CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre Madame MAS Sylvie gérante de la Sté A' NET ECO ayant son siège social 23, rue Marcel Pagnol 33660 ST Seurin sur l'isle, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de LIBOURNE sous le numéro 83530578000016.
Dénommé ci-après, le "VENDEUR",
ET
Tout client consommateur ou professionnel passant commande par le site aneteco.com
Dénommé ci-après, l' " ACHETEUR",
Collectivement dénommés ci-après, les "Parties",
Les présentes conditions générales de vente ont été établies conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation et aux articles L441-1 et L441-2 du Code de commerce. Celles-ci ont pour objet d'encadrer la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur, que ce dernier soit un consommateur ou un professionnel, et de déterminer les droits et obligations des Parties au présent contrat.
Toutes commandes de biens implique de la part de l'Acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances à l'initiative de l'Acheteur ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la règlementations en vigueur. Le Vendeur est autorisé à modifier unilatéralement, et à n'importe quel moment, sans préavis, la teneur des présentes stipulations. L'Acheteur est invité à consulter, au moment de la commande de biens, les présentes conditions générales de vente.
Art. 1 : Les produits
La Sté A' NET ECO a pour activité principale d'une part, la vente en magasin de produits relevant des catégories suivantes ; électroménager, électroménager encastrable et petit électroménager.
Art. 2 : Modalité de commande
Les prix indiqués concernant les offres des produits peuvent être soumis à des conditions particulières ou à une durée de validité. Il est entendu que les prestations de livraison des produits électroménagers commandés seront ajoutées au prix de vente desdits produits par A' NET ECO.
Art. 3 : Conditions de règlement
Les factures sont payables au comptant, au jour de la commande du bien sauf dans le cas ou la Sté A' NET ECO en déciderait autrement. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par l'Acheteur sous peine d'irrecevabilité. La Sté A' NET ECO pourra demander à l'Acheteur un acompte de paiement du prix des marchandises achetées en magasin ou à livrer. En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'intégralité des créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l'application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10% exigibles le jour suivant la date de règlement.
Dans le cas où l'Acheteur fait défaut dans le règlement de toute somme due à la Sté A' NET ECO, celle-ci se réserve le droit, sans préavis, de suspendre voire d'annuler, toute livraison programmée jusqu'à recouvrement intégral des sommes restant dues.
Si la mise en demeure reste sans effet, la Sté A' NET ECO engagera toute mesure de procédure nécessaire au recouvrement de sa créance. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge de l'Acheteur.
Il est convenu que les règlements pourront être effectués par l'Acheteur par carte bancaire (Visa, Mastercard, Américan express), par Paypal ou par virement.
Art. 4 : Livraison
Les produits commandés, le cas échéant, sont livrés à l'adresse de livraison qui aura été indiquée lors de la commande sous un délai le plus court possible , selon la disponibilité du produit étant précisé que ce délai est variable en fonction des fournisseurs et n'engage en rien la Sté A' NET ECO.
La Sté A' NET ECO instore sur le site que des produits qui sont disponibles en magasin et traite les commandes rapidement afin que la livraison soit faite au plus vite, dans la mesure où le paiement de la commande est effectué.
Il est convenu entre les Parties que lorsque l'Acheteur est professionnel, aucune pénalité pour retard de livraison ne saurait être imputé à la Sté A' NET ECO.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec l'Acheteur, la Sté A' NET ECO s'engage à contater l'Acheteur avant la date de la livraison. L'Acheteur s'engage à être sur le lieu de rendez-vous fixé et joignable pour la durée indiquée par la Sté A' NET ECO. Lorsque l'Acheteur commande plusieurs produits en même temps, il est à la discrétion de la Sté A' NET ECO de les livrer en une seule ou plusieurs fois selon les disponibilités le cas échéant.
La Sté A' NET ECO rappelle qu'au moment où l'Acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l'Acheteur de notifier à la Sté A' NET ECO toutes réserves sur le produit livré et de le signaler à la Sté A' NET ECO dans les conditions décrites à l'article 5. Aucune réclamation ou échange ne pourront être effectués sans en avoir informé au préalable la Sté A' NET ECO lors de la livraison.
Art. 5 : Vérification de l'état du colis
L' Acheteur est tenu de vérifier le bon état de la commande lors de la livraison de cette dernière et en présence du livreur. Tout défaut ou manquement dans la commande doit alors être immédiatement signaler à la Sté A' NET ECO, puis par L.R.A.R. dans les 3 jours, ainsi que par courriel à l'adresse suivante : aneteco@orange.fr
L'Acheteur reconnaît qu'aucun échange ou remboursement, ainsi qu'aucune reprise, ne pourront être effectués sans le contrôle et le déballage du produit en présence du livreur.
Art.6 : Garanties et responsabilité
A moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties, lors de l'acceptation de la commande, les marchandises fournies et acceptées ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, il appartient au client de reconnaître l'état des marchandises avant de procéder au déchargement, et de formuler, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par L.R.A.R. dans les 3 jours qui suivent la livraison. Il appartient au client de prendre connaissance de l'étiquetage du produit, des fiches techniques et de toute mention présente sur le produit ou son emballage.
Conformément à la loi, la Sté A' NET ECO assume deux garantie : d'une part, la garantie de conformité, et d'autre part, la garantie relative aux vices cachés des produits. La Sté A' NET ECO rembourse l'Acheteur consommateur ou échange les produits apparement défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par courriel à l'adresse : aneteco@orange.fr
Art. 7 : Force majeure
L'exécution des obligations de la Sté A' NET ECO aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. La Sté A' NET ECO aviserait ainsi l'Acheteur de la survenance d'un tel évènement dans les meilleurs délais.
Art. 8 : Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des Parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des Parties.
Art. 9 : Réserve de propriété
La propriété des marchandises sera transférée au client après parfait paiement de leur prix. En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par le client resteront acquises par la Sté A' NET ECO à titre de dommages et intérêts.
Art. 10 : Réclamations
La commande et les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont régies par le droit français. En cas de réclamation, l' Acheteur est prié de s'adresser en priorité à la Sté A' NET ECO par L.R.A.R. à l'adresse du siège social. L' Acheteur particulier, en tant que consommateur, bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours de 12 derniers mois auprès de la Sté A' NET ECO, et n'ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation.
S'agissant de l'Acheteur professionnel, une compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Sté A' NET ECO.
Art. 11 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées à la Sté A' NET ECO par l'Acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l'amélioration de la qualité des produits et services proposés, d'établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier de certaines offres commerciales. L'Acheteur consent ainsi à l'utilisation de ses données par la Sté A' NET ECO pour les besoins précités. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l' Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut excercer en écrivant à l'adresse du siège social de la Sté A' NET ECO.
Art. 12 : Droit applicable et attribution de compétence
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français ainsi qu'aux juridictions compétentes situées sur le territoire national.
Art. 13 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
L' Acheteur a obligatoirement pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer sa commande et de signer son contrat. Par la signature du bon de commande et/ou du contrat, l'Acheteur accepte lesdites conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires sans l'accord exprès et écrit de la Sté A' NET ECO.
La Sté A' NET ECO se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La Sté A' NET ECO s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Acheteur professionnel qui en ferait la demande. Les présentes conditions générales de ventes sont réputées lues, comprises et acceptées dans leur intégralité par l'Acheteur.